Développement résidentiel
Développement résidentiel de la rue Cloutier
Également, 2 (deux) terrains municipaux à vendre situés dans un nouveau développement résidentiel, secteur tranquille sur la rue Cloutier. Terrains desservis par le réseau aqueduc-égoût. Ces terrains ont une superficie de 10 000 pieds carrés. Le prix de ces terrains est de 5000 $ chacun.
CONDITIONS:
- Maison unifamiliale, bi-familiale ou jumelée (sauf maison mobile)
- Superficie habitable minimale de 650 pi2 (sous-sol non fini)
- Revêtement extérieur de vinyle, panneaux de ciment, briques, Canexel, bois peint ou teint
- La maison pourra être construite par l’acheteur, maison préfabriquée, constructeur professionnel;
- L’acheteur du terrain devrait être en mesure de compléter la construction dans un délai de 24 mois (structure et finition extérieure);
- Les services (aqueduc municipal et égouts) seront fournis par la municipalité.
Pour plus d'informations concernant ces terrains, contactez-nous au (418) 469-2802
Consultez la carte du développement résidentiel
Programme d'aide financière à la construction ou à la rénovation résidentielle
Article 1- Objet du programme
Accorder une aide financière aux nouvelles unités résidentielles ou à la rénovation d'unités résidentielles existantes.
Article 2- Définitions
Municipalité : Municipalité de Notre-Dame-du-Rosaire
C.A.D : Comité d'action et de développement de Notre-Dame-du-Rosaire
Propriétaire: Personne physique ou morale, inscrite au rôle d'évaluation municipale lors du versement de l'aide financière prévue au présent programme
Promoteur : Personne physique ou morale qui procède au développement de terrains incluant ou non la construction de bâtiments résidentiels destinés à être vendus à court ou moyen terme
Résidence : Bâtiment principal neuf ou existant destiné à des fins résidentielles, à titre de résidence principale ou secondaire
lmmeuble : Ensemble comprenant le terrain et tous les bâtiments qui y sont construits, résidentiels ou non, compris dans le certificat d'évaluation, lesquels appartienne à un même propriétaire
Logement : Logement répondant aux critères utilisés par l'évaluateur de la municipalité pour qualifier cette notion
Valeur de la résidence : Valeur au rôle d'évaluation municipale à l'inscription de la résidence et ce, après demande de révision le cas échéant (excluant le terrain)
Modification au rôle : Toute modification au rôle d'évaluation municipale pour refléter I'augmentation ou la diminution de la valeur de l'immeuble
Exercice financier : Période de gestion municipale comprise entre le 1"' janvier et le 31 décembre de chaque année
Périmètre urbain: Territoire desservi par les services d'aqueduc et/ou d'égout
Article 3- Champ d'application
Le présent programme s'applique sur I'ensemble du territoire de la Municipalité
Article 4- Critères d'admissibilité
Tout propriétaire ou promoteur peut bénéficier du programme. L'émission du permis de construction ou rénovation municipale relatif aux travaux admissibles tient lieu d'inscription au présent programme. Cependant, le propriétaire ou le promoteur est tenu de remplir et signer tout formulaire requis par le CAD.
Lorsqu'une personne achète un immeuble d'un promoteur, elle sera considérée comme étant le propriétaire ayant droit à tous les avantages du présent programme, sauf si le promoteur a déjà bénéficié du programme. Les modalités du programme seront alors appliquées comme si cette personne avait elle-même construit ou fait construire le bâtiment sans l'intervention du promoteur.
Article 5- Travaux admissibles et conditions d'admissibilité
Pour bénéficier du présent programme, tout propriétaire ou promoteur doit satisfaire aux conditions suivantes :
Les travaux doivent au préalable avoir fait I'objet d'un permis délivré par la municipalité entre le 1"' juin 2015 etle 31 décembre 2019 et lesquels travaux étant terminés au 31 décembre 2020.
Les travaux admissibles sont les travaux de construction, d'installation d'un nouveau bâtiment ou de rénovation de bâtiment existant ainsi que les dépendances qui sont construites ou installées sur le même terrain à la date de fin des travaux. Le nouveau bâtiment construit ou installé suite à la démolition complète d'un vieux bâtiment (incluant ou non les fondations) est également visé par le présent programme.
Le bâtiment, ainsi que toutes les dépendances se trouvant sur le terrain, doivent être conformes aux lois et règlements fédéraux et provinciaux, de même qu'à tout règlement municipal, et ce en tout temps.
Toutes les taxes, compensations, redevances et tarifications municipales dues sur I'immeuble doivent avoir été payées pour bénéficier du programme.
Les travaux doivent être complétés avant l'expiration du permis délivré par la Municipalité.
Article 6- Dispositions diverses
Advenant le transfert de propriété d'un immeuble visé par le présent programme, I'aide financière prévue au audit programme et non encore versée est dévolue au nouveau propriétaire, ce dernier devant toutefois respecter les conditions du programme.
Dans l'éventualité du dépôt à la MRC d'une demande de révision de la valeur inscrite au rôle d'évaluation pour un immeuble visé par le présent programme, l'aide financière ne sera versée qu'à partir du moment où une décision finale sera rendue sur cette demande de révision et ce, selon les modalités et les dispositions prévues dans la Loi sur la fiscalité municipale. L'aide financière sera alors calculée en fonction des nouvelles valeurs.
Si le bâtiment est destiné à plus d'un usage, le montant de I'aide financière sera limité à I'usage résidentiel, tel que déterminé par l'évaluateur de la municipalité. Si le bâtiment venait à être utilisé à des fins autres que résidentielles, le droit à I'aide financière s'éteindrait à compter de la date du changement d'usage et le CAD se réserve le droit d'exiger le remboursement de toute aide financière versée après cette date.
La Municipalité s'engage à fournir au CAD toutes les données et toutes les informations requises pour gérer le présent programme et effectuer le calcul de I'aide financière.
Tout manquement aux conditions du présent programme ainsi que toute contravention au règlement d'urbanisme en vigueur entraînera l'annulation immédiate du dossier d'aide financière.
Le CAD se réserve le droit de mettre fin au présent programme à tout moment sous réserve que les propriétaires déjà inscrits continuent à recevoir I'aide financière en conformité avec le programme.
Article 7- Exclusions
Sont exclus du présent programme (volet construction) :
Les maisons mobiles ou modulaires non installées sur une fondation de ciment permanente.
Les bâtiments émanant d'un organisme gouvernemental ou paragouvernemental
Les bâtiments construits suite à un sinistre pour lesquels une indemnité d'assurance a été versée.
Les dépendances intégrées au bâtiment ou construites ou installées sur le même terrain après la construction du bâtiment principal.
Article 8- Modalités du programme (volet construction)
Suite à I'admissibilité des travaux, le CAD accorde au propriétaire un aide financière comme suit:
Pour une résidence secondaire située hors du périmètre urbain : 2% de la valeur de la résidence.
Pour une résidence secondaire située dans le périmètre urbain : 3% de la valeur de la résidence.
Pour une résidence principale située hors du périmètre urbain : 3% de la valeur de la résidence
Pour une résidence principale située dans le périmètre urbain et ne bénéficiant que d'un seul service (aqueduc ou égout) : 4% de la valeur de la résidence.
Pour une résidence principale située dans le périmètre urbain : 5% de la valeur de la résidence.
Une modification au rôle d'évaluation ou le dépôt d'un nouveau rôle ne modifie pas les montants de taxes foncières indiqués ci-dessus qui sont utilisés pour calculer I'aide financière à moins d'une demande révision de la valeur inscrite au rôle d'évaluation, tel que prévu à I'article 6.
L'aide financière est payable en un seul versement dans un délai maximal de douze (12) mois suivant I'inscription de la résidence au rôle d'évaluation municipale. L'aide financière sera arrondie à la dizaine de dollars le plus près.
Article 9- Modalités du programme (volet rénovation)
Les rénovations effectuées à un bâtiment principal, ainsi que les dépendances intégrées ou construites ou installées sur le même terrain, en zone urbaine ou non-urbaine; devront augmenter l'évaluation foncière d'au moins 10 000,00$ afin d'être éligible à f'obtention d'une aide financière, soit une remise de 2% du montant de la valeur ajoutée au rôle d'évaluation pour cette propriété.
Cliquez sur ce lien pour avoir accès au formulaire de demande d'aide financière à la construction et à la rénovation
