Programme aide financière




Programme d’aide financière à la construction ou à la rénovation résidentielle.

 
Article 1- Objet du programme

Accorder une aide financière aux nouvelles unités résidentielles ou à la rénovation d’unités résidentielles existantes.

Article 2- Définitions

Municipalité :Municipalité de Notre-Dame-du-Rosaire

C.A.D :Comité d’action et de développement de Notre-Dame-du-Rosaire

Propriétaire : Personne physique ou morale, inscrite au rôle d’évaluation municipale lors du versement de l’aide financière prévue au présent programme

Promoteur :Personne physique ou morale qui procède au développement de terrains incluant ou non la construction de bâtiments résidentiels destinés à être vendus à court ou moyen terme

Résidence :Bâtiment principal neuf ou existant destiné à des fins résidentielles, à titre de résidence principale ou secondaire

Immeuble :Ensemble comprenant le terrain et tous les bâtiments qui y sont construits, résidentiels ou non, compris dans le certificat d’évaluation, lesquels appartiennent à un même propriétaire

Logement : Logement répondant aux critères utilisés par l’évaluateur de la municipalité pour qualifier cette notion

Valeur de la résidence :Valeur au rôle d’évaluation municipale à l’inscription de la résidence et ce après demande de révision le cas échéant (excluant le terrain)

Modification au rôle :Toute modification au rôle d’évaluation municipale pour refléter l’augmentation ou la diminution de la valeur de l’immeuble

Exercice financier :Période de gestion municipale comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre  de chaque année

Périmètre urbain : Territoire desservi par les services d’aqueduc et/ou d’égout
 
 
 Article 3- Champ d’application

Le présent programme s’applique sur l’ensemble du territoire de la Municipalité.

Article 4- Critères d’admissibilité

Tout propriétaire ou promoteur peut bénéficier du programme. L’émission du permis de construction ou rénovation municipale relatif aux travaux admissibles tient lieu d’inscription au présent programme. Cependant, le propriétaire ou le promoteur est tenu de remplir  et signer tout formulaire requis par le CAD.

Lorsqu’une personne achète un immeuble d’un promoteur, elle sera considérée comme étant le propriétaire ayant droit à tous les avantages du présent programme, sauf si le promoteur a déjà bénéficié du programme. Les modalités du programme seront alors appliquées comme si cette personne avait elle-même construit ou fait construire le bâtiment sans l’intervention du promoteur.

Article 5- Travaux admissibles et conditions d’admissibilité.

Pour bénéficier du présent programme, tout propriétaire ou promoteur doit satisfaire aux conditions suivantes :


-Les travaux doivent au préalable avoir fait l’objet d’un permis délivré par la municipalité entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2019 et lesquels travaux étant terminés au 31 décembre 2020.

-Les travaux admissibles sont les travaux de construction, d’installation d’un nouveau bâtiment ou de rénovation de bâtiment existant ainsi que les dépendances qui sont construites ou installées sur le même terrain à la date de fin des travaux. Le nouveau bâtiment construit ou installé suite  à la démolition complète d’un vieux bâtiment (incluant ou non les fondations) est également visé par le présent programme.

-Le bâtiment, ainsi que toutes les dépendances se trouvant sur le terrain, doivent être conformes aux lois et règlements fédéraux et provinciaux, de même qu’à tout règlement municipal, et ce en tout temps. 

-Toutes les taxes, compensations, redevances et tarifications municipales dues sur l’immeuble doivent avoir été payées pour bénéficier du programme.

-Les travaux doivent être complétés avant l’expiration du permis délivré par la Municipalité.

   
Article 6- Dispositions diverses

Advenant le transfert de propriété d’un immeuble visé par le présent programme, l’aide financière prévue au audit programme et non encore versée est dévolue au nouveau propriétaire, ce dernier devant toutefois respecter les conditions du programme.

Dans l’éventualité du dépôt à la MRC d’une demande de révision de la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour un immeuble visé par le présent programme, l’aide financière ne sera versée qu’à partir du moment où une décision finale sera rendue sur cette demande de révision et ce, selon les modalités et les dispositions prévues dans la Loi sur la fiscalité municipale. L’aide financière sera alors calculée en fonction des nouvelles valeurs.

Si le bâtiment est destiné à plus d’un usage, le montant de l’aide financière sera limité à l’usage résidentiel, tel que déterminé par l’évaluateur de la municipalité. Si le bâtiment venait  à être utilisé à des fins autres que résidentielles, le droit à l’aide financière s’éteindrait à compter de la date du changement d’usage et le CAD se réserve le droit d’exiger le remboursement de toute aide financière versée après cette date.

La Municipalité s’engage à fournir au CAD toutes les données et toutes les informations requises pour gérer le présent programme et effectuer le calcul de l’aide financière.

Tout manquement aux conditions du présent programme ainsi que toute contravention au règlement d’urbanisme en vigueur entraînera l’annulation immédiate du dossier d’aide financière.

Le CAD se réserve le droit de mettre fin au présent programme à tout moment sous réserve que les propriétaires déjà inscrits continuent à recevoir l’aide financière en conformité avec le programme.

Article 7- Exclusions

Sont exclus du présent programme (volet construction) :

-Les maisons mobiles ou modulaires non installées sur une fondation de ciment permanente.

-Les bâtiments émanant d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental. 

-Les bâtiments construits suite à un sinistre pour lesquels une indemnité d’assurance a été versée.

-Les dépendances intégrées au bâtiment ou construites ou installées sur le même terrain après la construction du bâtiment principal. 
  
Article 8- Modalités du programme (volet construction)

Suite à l’admissibilité des travaux, le CAD accorde au propriétaire un aide financière comme suit :

-Pour une résidence secondaire située hors du périmètre urbain : 2% de la valeur de la résidence.

-Pour une résidence secondaire située dans le périmètre urbain : 3% de la valeur de la résidence. 

-Pour une résidence principale située hors du périmètre urbain : 3% de la valeur de la résidence.

-Pour une résidence principale située dans le périmètre urbain et ne bénéficiant que d’un seul service (aqueduc ou égout) : 4% de la valeur de la résidence. 

-Pour une résidence principale située dans le périmètre urbain : 5% de la valeur de la résidence.

 
Une modification au rôle d’évaluation ou le dépôt d’un nouveau rôle ne modifie pas les montants de taxes foncières indiqués ci-dessus qui sont utilisés pour calculer l’aide financière à moins d’une demande révision de la valeur inscrite au rôle d’évaluation, tel que prévu à l’article 6.

L’aide financière est payable en un seul versement dans un délai maximal de douze (12) mois suivant l’inscription de la résidence au rôle d’évaluation municipale. L’aide financière sera arrondie à la dizaine de dollars le plus près.
 
Article 9- Modalités du programme (volet rénovation).

Les rénovations effectuées à un bâtiment principal, ainsi que les dépendances intégrées ou construites ou installées sur le même terrain, en zone urbaine ou non-urbaine; devront augmenter l’évaluation foncière d’au moins 10000,00$ afin d’être éligible à l’obtention d’une aide financière, soit une remise de 2% du montant de la valeur ajoutée au rôle d’évaluation pour cette propriété.
 
 
Programme d’aide financière révisé le 17 février 2016/22 :30-s.a

*Pour connaître les terrains municipaux disponibles, consultez la section DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL*